La location d’une licence 4 présente de nombreux avantages, mais comporte également quelques inconvénients. En France, la licence 4 est une catégorie de licence qui autorise les débits de boissons fortes. Il existe différents types de licences 4, et il est possible de muter une licence 4 en cas de changement de situation.
Le permis d’exploitation licence 3 autorise la vente de boissons alcoolisées en gros et en détail, ainsi que la consommation sur place. Les conditions d’obtention et les modalités d’exercice de cette licence sont fixées par les articles L. 3342-1 et suivants du Code de la santé publique.
La location d’une licence 4 : avantages et inconvénients
La location d’une licence 4 présente de nombreux avantages mais aussi quelques inconvénients.
Le principal avantage est évidemment le coût : en effet, la location d’une licence 4 est beaucoup moins onéreuse que l’achat d’une licence. De plus, la plupart des bailleurs acceptent les chèques de caution et de garantie, ce qui permet de réduire considérablement le montant à payer au moment de la signature du bail.
En revanche, il faut être conscient que la location d’une licence 4 nécessite un certain nombre de démarches administratives. Ainsi, il est obligatoire de déposer une demande auprès du service des licences du lieu où l’on souhaite exercer son activité. Cette demande doit être accompagnée d’un dossier complet comprenant notamment les justificatifs nécessaires à l’obtention de la licence (extrait Kbis, certificat de capacité…).
La licence 4 en France
La licence 4 est une autorisation de vente d’alcool pour les débits de boissons. Elle est délivrée par le préfet et peut être obtenue par mutation ou par la création d’un nouveau local commercial. Les conditions d’obtention de la licence 4 sont les suivantes :
- Le local doit être situé dans une zone commerciale ou mixte
- Le local doit avoir une surface minimale de 200m²
- Le local doit être équipé d’une cuisine
- Le local doit disposer d’un espace réservé aux clients (salle, terrasse…)
- Le nombre de places assises doit être au minimum de 50
La licence 4 permet la vente d’alcool pour consommation sur place et sur emporter. Elle peut être obtenue par mutation ou création d’un nouveau local commercial. La demande de licence 4 doit être faite auprès du préfet et accompagnée des justificatifs nécessaires (plan du local, situation géographique, surface du local, capacité d’accueil…). La licence 4 est valable 3 ans et est renouvelable.
La catégorie IV de la licence 4
La catégorie IV de la licence 4 est une licence qui permet de servir des boissons alcoolisées dans les lieux publics. La catégorie IV de la licence 4 est régie par le code de la sécurité intérieure. Les conditions d’obtention de la catégorie IV de la licence 4 sont les suivantes : être titulaire d’une licence III, justifier d’un casier judiciaire vierge et réussir le test théorique et pratique du serveur-congrégateur. La catégorie IV de la licence 4 est valable 5 ans.
Les différents types de licences 4
Il existe différents types de licences 4 en fonction du type d’activité exercée. La licence 4 peut être utilisée pour une activité de restauration, de débit de tabac, de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter, de vente de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter. La licence 4 peut aussi être utilisée pour une activité de débit de boissons sans consommation sur place.
La licence 4 permet l’exercice d’une activité commerciale dans un local commercial au sein d’un bâtiment. Le local doit être affecté à l’activité et doit être accessible au public. Le titulaire de la licence doit disposer d’un espace suffisant pour le stockage des produits et pour l’accueil du public.
La licence 4 permet aussi l’exercice d’une activité itinérante de vente ambulante de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter. Le titulaire de la licence doit disposer d’un véhicule adapté à l’activité et doit respecter les règles relatives aux marchés publics ou privés.
La mutation d’une licence 4
La mutation d’une licence 4 est souvent nécessaire lorsque l’on souhaite changer de lieu d’exploitation de son établissement. Elle peut être effectuée auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du lieu où se situe l’établissement. La mutation d’une licence 4 peut être refusée si le nouveau lieu d’exploitation ne respecte pas certaines conditions, notamment celles relatives à la distance par rapport aux établissements scolaires, religieux ou hospitaliers.
Les débits de boissons autorisés par une licence 4
La licence 4 permet la vente de boissons alcoolisées pour consommation sur place. Elle est régie par le code de la sécurité intérieure et du code de l’urbanisme. La licence 4 est soumise à la réglementation des débits de boissons et à la juridiction du tribunal de police. Les débits de boissons autorisés par une licence 4 sont les bars, les cafés, les restaurants, les hôtels et les discothèques.
