La licence de débit de boissons est un document qui autorise son titulaire à vendre des boissons alcoolisées dans un établissement commercial. La mutation d’une licence de débit de boissons consiste en une modification du titulaire ou des coordonnées de l’établissement. Pour pouvoir effectuer une mutation de licence, il faut fournir un dossier comprenant divers documents et justificatifs, ainsi que accomplir certaines formalités. La formation requise pour obtenir une licence de débit de boissons est la formation professionnelle continue (FPC).
La licence de débit de boissons : qu’est-ce que c’est ?
La licence de débit de boissons est un document officiel qui autorise son titulaire à vendre des boissons alcoolisées dans un établissement commercial, comme un bar, une discothèque, etc. Elle est délivrée par le préfet de département après étude du dossier et vérification de la conformité de l’établissement au code de la santé publique. La licence est valable pour une durée limitée, généralement de 5 ans, et peut être renouvelée.
Pour pouvoir obtenir une licence de débit de boissons, il faut satisfaire à certaines conditions :
- Être titulaire d’un diplôme professionnel ou d’un certificat de capacité professionnelle en rapport avec l’activité (BTS hôtellerie-restauration, CAP serveur en restauration, etc.)
- Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans le domaine de la restauration
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit ayant entraîné une privation totale ou partielle de liberté
- Ne pas avoir fait l’objet d’une mesure administrative prononcée par le préfet interdisant l’exercice du commerce des boissons alcoolisées
- Respecter les normes applicables en matière d’hygiène et de salubrité
Le dossier à fournir pour une mutation de licence
Le dossier à fournir pour une mutation de licence doit contenir plusieurs documents. Tout d’abord, il faut fournir un justificatif de domicile de moins de trois mois. Ensuite, il est nécessaire de fournir une photocopie d’une pièce d’identité, ainsi qu’une photocopie du casier judiciaire datant de moins de trois mois. Il faudra également fournir un extrait kbis de la société, datant de moins de trois mois. Enfin, il sera nécessaire de fournir une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.
Le permis exploitation est obligatoire pour toute personne souhaitant exploiter une entreprise de débit de boissons. Ce document permet de garantir que l’entreprise respectera les règles et les normes en vigueur.
Les formalités à accomplir pour une mutation de licence
Pour effectuer une mutation de licence, il faut d’abord déposer un dossier auprès de la Direction des Services Viticoles. Ce dossier doit comporter :
- une demande manuscrite datée et signée par le titulaire de la licence,
- un justificatif de domicile,
- une copie intégrale de l’acte notarié portant cession ou mutation du fonds de commerce,
- une attestation d’assurance couvrant les risques liés à l’activité exercée,
- le cas échéant, une autorisation d’occupation temporaire du local commercial délivrée par le propriétaire
Une fois le dossier complet, il faut ensuite effectuer les formalités suivantes :
- déclarer la mutation auprès du service des changes et du commerce extérieur du ministère de l’Economie et des Finances, si le montant du fonds de commerce est supérieur à 76 000 euros
- déposer un certificat médical datant de moins de trois mois attestant que le titulaire de la licence n’est atteint d’aucune maladie rendant incompatible l’exercice du commerce
- fournir une notice explicative sur les conditions d’exercice du commerce et les règles d’hygiène à respecter
La formation requise pour obtenir une licence de débit de boissons
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire de suivre une formation. Cette formation a pour but de sensibiliser les candidats aux risques liés à la consommation d’alcool. Elle leur apprend également à gérer un établissement de manière responsable, en respectant les lois et règlements en vigueur.
La formation est dispensée par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur. Elle dure 8 heures et doit être renouvelée tous les 5 ans. Les candidats doivent avoir au moins 18 ans et être titulaires d’un diplôme de niveau III (bac ou équivalent).
Les frais de formation sont à la charge du candidat. Il est possible de se faire rembourser par son employeur si celui-ci est d’accord.
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il est nécessaire de suivre une formation. Cette formation a pour but de sensibiliser les candidats aux risques liés à la consommation d’alcool. Elle leur apprend également à gérer un établissement de manière responsable, en respectant les lois et règlements en vigueur.
La formation est dispensée par des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur. Elle dure 8 heures et doit être renouvelée tous les 5 ans. Les candidats doivent avoir au moins 18 ans et être titulaires d’un diplôme de niveau III (bac ou équivalent).
Les frais de formation sont à la charge du candidat. Il est possible de se faire rembourser par son employeur si celui-ci est d’accord.
